Dernière mise-à-jour : 19/11/2024
La société SDA FORMATION fournit à ses clients particuliers et professionnels des accompagnements à distance contenant des produits et des supports numériques.
La société SDA FORMATION est une Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), sis 19, rue de la cave grolleau –49400 DISTRÉ, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’ANGERS sous le numéro 920708500. Elle désigne un organisme de formation professionnelle sous le numéro de déclaration d’activité 52490410149.
Les expressions et termes utilisés dans les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation auront la signification qui leur est attribuée ci-dessous :
Tout professionnel ou non professionnel faisant l’acquisition d’un Produit (définition ci- dessous)
Conditions Générales de Vente et d’Utilisation
Désigne la formation numérique qui sera effectuée à distance
Formation ayant pour objet de favoriser l’insertion ou l’évolution professionnelle et relevant de l’article L.6313-1 et suivant du Code du Travail.
Toutes les formations présentes sur le Site sont composées de différentes parties.
désigne le site internet https://learnybox.com, sur lequel les Produits du Prestataire seront mis à disposition du Client ;
Produits disponibles et en vente sur le Site.
Site internet marchand disponible à l’adresse URL https://www.realifeformation.fr/
EURL SDA FORMATION, sis 19, rue de la cave grolleau – 49400 DISTRÉ
Les présentes CGVU s’appliquent sans restriction ni réserve, à tout achat de Produits effectué sur le Site détenu directement ou indirectement par la société
SDA FORMATION, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée dont le siège social est situé 19, rue de la cave grolleau – 49400 DISTRÉ, immatriculée au
Registre du Commerce et des Sociétés d’ANGERS sous le numéro 920708500
Ces CGVU s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions. Elles sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGVU et les avoir acceptées avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne. Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes CGVU.
Ces CGVU peuvent faire l’objet, à tout moment, de modifications, la version applicable à l'achat du Client étant celle en vigueur sur le Site à la date de la passation de la commande.
Aucune condition spécifique, à l’initiative du client, ne pourra venir s’ajouter et/ou se substituer aux présentes conditions générales.
Toute utilisation et/ou souscription de tous produits sur le site entraîne l’acceptation pleine et entière des présentes CGVU et des éventuelles conditions particulières à
chaque produit présenté sur le site.
Le présent article ne s’applique pas au Client professionnel ayant conclu un contrat à distance tel que défini par l’article L.221-1 du Code de la consommation, sauf cas exceptionnels.
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de la commande et à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des
présentes CGVU et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :
Le fait pour un Client de réserver un Produit emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGVU et obligations au paiement du Produit ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.
1. Passation de la commande
Le Client sélectionne le Produit qu’il souhaite commander directement sur la page lui étant réservée lors de la navigation sur le Site.
Une fois le Produit sélectionné le Client est redirigé vers une page d’information comportant la description du Produit et son prix. S’il souhaite procéder à l’achat du Produit, il doit cliquer sur le bouton d'action.
Le Client est ensuite redirigé vers une page de prise de rendez-vous Calendly dans le but d’être mis en contact avec un membre de notre service commercial.
Une fois ce rendez-vous effectué, le prestataire envoie, au client une page de vente sur laquelle figure les présentes CGVU et où le Client renseigne ses nom, prénom, adresse mail, adresse postale et numéro de téléphone puis choisit son mode de règlement et renseigne ses informations de paiement.
Afin de finaliser sa commande, le Client devra cliquer sur l’onglet de validation de commande.
La confirmation de la vente par ce « clic » vaut conclusion du contrat de vente et acceptation des présentes CGVU.
Une fois l’achat réalisé, un identifiant et un mot de passe sont envoyés au Client pour qu’il puisse disposer d’un espace réservé sur la Plateforme lui permettant de visionner le produit acheté. Ils sont à caractères personnels, confidentiels et intransmissibles.
Le Client reconnaît que le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable en cas d’erreur de saisie de l’adresse mail du Client lors de la commande.
La procédure de passation de commande décrite précédemment constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur, entre les parties, de signature manuscrite.
Toute commande passée par le Client constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.
Les informations communiquées par le Client lors de la passation de commande engagent celui-ci.
Ainsi, la responsabilité du Prestataire ne saurait en aucune manière être recherchée ou engagée dans l’éventualité où une erreur lors de la passation de la commande empêcherait ou retarderait l’exécution ou la livraison du Produit.
2. Confirmation de commande
La vente des Produits ne sera considérée comme ferme et définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Prestataire, par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix.
Une fois le paiement effectué, le Client recevra alors, par courrier électronique, un accusé de réception de la commande.
Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques.
Le Vendeur se réserve la possibilité, conformément à l’article L. 121-11 du Code de la consommation, de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime, particulièrement s’il existe un litige avec le Client relatif au paiement d’une commande précédente.
3. Modification ou annulation de commande
Aucune modification ni annulation de la commande par le Client ne sera possible après confirmation de celle- ci par le prestataire et envoi des codes d’accès à la plateforme, ce qui est expressément accepté par le Client.
Le Prestataire se réserve le droit d’annuler le Produit ou de refuser toute commande d’un Client lorsque le prestataire démontre l'incapacité à mettre en œuvre le
paiement, quel que soit son mode de règlement et le nombre de prélèvements choisi.
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur sur le Site lors de la passation de la commande. Les prix sont exprimés en Euros, hors taxes et toutes taxes comprises (si la TVA est applicable).
Les prix sont fermes et fixes. Le Prestataire se réservant le droit de proposer des offres de réductions à tout moment.
Des promotions ou des offres spéciales peuvent être proposées par le Prestataire de manière ponctuelle. Les Clients peuvent alors utiliser ces codes promotionnels au cours de la procédure de réservation des Produits conduisant à une réduction sur le prix total des Produits réservés.
Les Produits proposés se faisant à distance et en ligne, le Client aura donc besoin du matériel suivant : ordinateur et connexion internet. Ce matériel n’est pas fourni ni pris en charge par le Prestataire, ce que le Client accepte expressément lors de la validation de sa commande.
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture du Produit commandé.
1. Moyens de paiement
Le règlement de la commande s’effectue par carte bancaire par le biais d’un prestataire de paiement parfaitement sécurisé (Stripe).
Conformément à l’article L.132-2 du Code monétaire et financier, le Client est informé que l’engagement de payer donné par carte bancaire est irrévocable.
En communiquant ses informations bancaires lors de la commande, le Client autorise l'intermédiaire de paiement à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué.
Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage.
Les paiements par cartes bancaires s’effectuant par le biais d’un prestataire de paiement indépendant qui utilise le protocole TLS (Transport Layer Security).
Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable en cas d’usage frauduleux par des tiers des moyens de paiement utilisés. Le prestataire de paiement indépendant assumant l’entière responsabilité de la sécurité de son système.
Le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci- dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture des Produits commandés par le Client.
Le Client ne pourra en aucun cas solliciter une quelconque indemnisation ou remboursement de ce chef.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Prestataire des sommes dues.
Les données enregistrées par la Plateforme constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre le Prestataire et ses clients.
2. Modalités de paiement
Compte-tenu du caractère à vocation de formation professionnelle, le prix s’entend avec étalement de paiement.
Le premier paiement, qu’il soit intégral ou partiel, ne lui donne accès qu’à une partie du contenu du Produit. Il aura accès au contenu intégral du Produit qu’après l’expiration du délai de rétractation et après bon règlement des sommes dues.
3. Communication en cas de changement
En cas de paiement échelonné, le Client s’engage à communiquer au Prestataire, en cas de changement ou renouvellement de sa carte bancaire, ses nouvelles coordonnées, à savoir : nouveau numéro de carte bancaire, code CVC et date d’expiration.
A défaut, le Client s’expose à des poursuites judiciaires pouvant entraîner une condamnation ainsi que le paiement de dommages et intérêts pour non-respect de ses obligations contractuelles.
4. Sanctions
Le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement susvisées ou de retard de paiement, de suspendre ou d’annuler la fourniture des Produits commandés par le Client et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations ainsi que l’accès à la plateforme. Le Client ne pourra en aucun cas solliciter une
quelconque indemnisation ou remboursement de ce chef.
Pour les Clients ayant commandés les Produits dans le cadre de leur activité professionnelle, le Code de la consommation et notamment les dispositions relatives au droit de rétractation ne s’appliquent pas aux contrats conclus avec le Prestataire sauf dans certaines conditions prévues par la Loi.
Le Client non professionnel dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter du jour de la conclusion du contrat ou de l’accès effectif au Produit pour se rétracter, conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant les contrats conclus à distance et hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client non professionnel informe le Prestataire de sa décision de se rétracter avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours après la conclusion de la vente.
Pour ce faire, le Client doit envoyer un courriel à l’adresse suivante contact@realifeformation.fr avec le modèle de formulaire type de rétractation reproduit ci-après ou en reprenant dans le corps du courriel les mêmes informations que le formulaire type de rétractation :
—
A l’attention de l’EURL SDA FORMATION :
Je/nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre volonté de me rétracter du contrat portant sur la vente du Produit ci-dessous :
Nom du Produit :
Commandé le ()/reçu le () :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
—
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Produits commandés est remboursé.
Les Produits commandés par le Client correspondent à ceux présentés sur le Site au jour de la consultation du Client et par l’intermédiaire du Prestataire.
Ils comprennent principalement l’accès à des programmes d’accompagnement et d’information numérique sur le Site : https://realifeformation.fr/ dans le domaine immobilier. Ces programmes d’accompagnement sont complétés par un accès à des produits et supports numériques. L’adhésion à ces programmes d’accompagnement ouvre droit à un groupé privé d’entraide via une application de messagerie. L’adhésion à ces programmes d’accompagnement pourront également ouvrir droit, de manière accessoire et à la discrétion du Prestataire, à l’accès à des groupes de discussions privés, à des séminaires ou à des événements organisés.
Le Client qui commande un Produit a accès à une plateforme d'E-learning dans laquelle se trouve une formation professionnelle en ligne, à distance et en continue, dispensée sous forme de vidéos divisées par Modules. Ces vidéos sont accompagnées par des supports écrits d’aide à la compréhension téléchargeables librement. Les supports et le contenu sont régulièrement mis-à-jour en fonction de l’évolution du marché et des choix du Prestataire pour améliorer les formations.
Le Client qui commande un Produit a accès également à un accompagnement individuel dont les modalités sont détaillées à l’article 7 des présentes CGVU.
Le Client qui commande un Produit a accès également à un groupe privé d’entraide via une application de messagerie dont les modalités sont détaillées à l’article 7 des présentes CGVU.
Le Client a accès à la plateforme par le biais d’un identifiant et mot de passe qu’il reçoit par email dès la confirmation de paiement.
L’identifiant et le mot de passe de connexion sont strictement personnels et confidentiels. L’accès à la plateforme E-learning est individuel et incessible. Dans
l’éventualité où le compte d'un Client serait utilisé par plusieurs personnes, le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou d’interrompre l’accès au compte ; le Client ne pouvant solliciter aucune indemnisation ni remboursement. Toutes les sommes déjà versées au Prestataire lui demeureront acquises à titre d’indemnisation.
Les Produits présents sur la plateforme E-learning se présentent sous forme de Modules.
Dès la commande passée, le Client peut accéder à la plateforme d’E-learning par son espace personnel. Pour rappel, le Client non professionnel dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours comme décrit dans l'article 6 des
présentes CGVU.
Le Prestataire se réserve le droit de restreindre l’accès à certains Modules pendant le délai de rétractation.
Les Produits sont mises à disposition du Client pour une durée illimité. Cela sous-entend que le Client pourra accéder à la plateforme électronique et à son contenu autant de fois qu’il le souhaite, sans limitation du nombre de vue des vidéos. Cependant, des problématiques techniques pourraient aboutir à une suspension du Produit momentanée. Dans ce cas, aucune indemnité ou compensation ne pourra être demandée au Prestataire.
En tout état de cause, si le Prestataire cesse son activité (pour quelque cause que ce soit) ou si la plateforme E-learning cesse son activité, les Produits visés dans les présentes CGVU et consistant notamment à donner accès aux Clients à des prestations accessoires, seront considérés comme étant réalisés dès lors que le Client a eu accès à l’ensemble de ses prestations pendant un délai minimum de 92 jours. Dans ce dernier cas et si ce délai de 92 jours est respecté, le Client ne pourra demander
aucune compensation ou indemnisation auprès du Prestataire.
Le Client qui commande un Produit a accès également à un groupe privé d’entraide via une application de messagerie, de manière illimité.
Dans ce cas, le Client devra accepter les conditions générales d'utilisation de l’application de messagerie, et d'une façon générale, il devra se conformer à toutes les règles et politiques édictées par le réseau social concerné.
Le Client s'interdit notamment de publier du contenu (notamment des commentaires, des photos ou vidéos) dénigrantes, insultantes, à caractère racistes ou discriminatoires ou portant atteinte à l'image ou à la réputation du Prestataire ou de son gérant. A défaut, le Client reconnaît et accepte que le Prestataire, ou ses administrateurs
et modérateurs, puissent retirer, à sa libre discrétion et appréciation, ses publications, commentaires, photos, vidéos et l’exclure du groupe d’échanges privés sans
information ou avis préalable ainsi que de tous les espaces de communication.
Le Client ne pourra obtenir aucun remboursement ni indemnité.
Le Prestataire se réserve le droit de clôturer ces groupes d’échanges privés, sans indemnité et sans que cela ne remette en cause la prestation principale d’accompagnement présentée à l’article 7.
Le Client reconnaît et accepte l’accompagnement du Prestataire, notamment en matière de réponses à ses questions par le biais des espaces de communication au travers de chat ou de live vidéo. Le Prestataire pourra ponctuellement organiser des sessions en direct.
Toutefois il est rappelé que le Prestataire ne sera tenu qu’à une obligation de moyens et non de résultats.
En tout état de cause le Client ne pourra pas engager la responsabilité du Prestataire ni obtenir un quelconque remboursement en cas de réponse tardive, de difficultés de connexion internet ou de problèmes d’identifiant, etc., (liste non exhaustive).
L’ensemble des questions posées par le Client ne pourront portées que sur des thématiques générales en immobilier, et cela dans un but exclusif d’information.
La cession et la transmission des accès personnels à la plateforme E-learning sont totalement interdites.
Le Client s’interdit de d'organiser une revente illégale des accès aux Produits qu’il aurait préalablement achetés sous peine de poursuites pénales.
Le non-respect des dispositions de cet article entrainera la fermeture et la suppression immédiate du compte en ligne et l'exclusion de tous les groupes privés associés.
La législation fiscale, financière et juridique en vigueur étant susceptible d’évoluer, les informations présentes dans les programmes de formation ne sont données qu’à titre purement indicatif et peuvent être obsolètes ou erronées. Le Prestataire invite le Client à toujours vérifier les informations fournies sur les sites officiels du
gouvernement en matière fiscale et juridique.
Par son achat et son adhésion aux présentes CGVU, le Client déclare être pleinement conscient que les Produits prodiguées relèvent de l’information et du partage
d’expérience et ne constituent en aucun cas des conseils individuels d’investissement, de placement ou de gestion de patrimoine.
En conséquence, le Client déclare être pleinement responsable de ses actes et de sa gestion financière ainsi que de l’usage qu’il pourra faire des informations mis à sa disposition dans les programmes de formation. Le Client ne pourra en aucun cas rendre responsable le Prestataire, son gérant, ses partenaires ou prestataires, des éventuelles pertes ou d’un quelconque préjudice subi du fait de sa gestion juridique, fiscale ou patrimoniale personnelle, de ses investissements, des achats ou
engagements qu’il aurait pu contracter à la suite des informations mise à sa disposition par le Prestataire.
Les contenus du Site, des formations et de l’ensemble des supports mis à disposition du Client par le Prestataire, y compris l’ensemble des vidéos, informations, sont la
propriété du Prestataire.
Toute reproduction intégrale ou partielle des oeuvres du Prestataire faite sans le consentement de celui-ci est illicite et strictement interdite. Il en est de même pour l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un procédé quelconque.
Toute édition et copie des contenus exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
La responsabilité du Prestataire ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGVU découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Afin de proposer à ses Clients les offres de la société, le Prestataire peut être amené à collecter des données personnelles nominatives à des fins de tarification, de
paiement et d’accès aux prestations.
Ces informations sont destinées aux services du Prestataire. Elles peuvent également, sauf refus de la part du Client, être utilisées à des fins commerciales par le
Prestataire.
La base de données correspondante a fait l’objet d’un traitement conforme au Règlement Général sur la Protection des Données.
Conformément aux dispositions RGPD, le Prestataire conserve ces informations dans des conditions de sécurité adéquates et pendant la durée nécessaire à leur
exploitation.
Le Client dispose d’un droit d’information et d’accès aux données à caractère personnel, à une rectification et effacement et à un droit d’opposition sur les données traitées.
Le client est également informé et accepte que le Prestataire se réserve la possibilité d’enregistrer et de conserver les conversations téléphoniques transitant par son
centre d’appel.
En utilisant les Produits du Prestataire, le Client accepte de recevoir des emails, notamment des offres commerciales, des alertes personnalisées, ainsi que des
informations sur les produits et services offerts par le Prestataire. Le Client peut se désabonner à tout moment de ces communications.
Le Client, sauf avis contraire formalisé, autorise expressément le Prestataire à mentionner son prénom, son logo et à faire mention à titre de références de la souscription
à une commande et de toute opération découlant de son application dans l’ensemble de leurs documents commerciaux.
Les présentes CGVU et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la compétence exclusive du tribunal de commerce d’Angers quel que soit le siège ou la résidence du Client,
nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et
géographique s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l’intérêt du Prestataire qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.